REGULATOUR

Dernière mise à jour : Janvier 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme REGULATOUR, mise à disposition par le Ministère du Tourisme Durable et de l'Artisanat de la République Gabonaise.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de REGULATOUR impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

3. Accès à la plateforme

L'accès à REGULATOUR est réservé aux opérateurs économiques légalement constitués exerçant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat au Gabon. La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous votre identifiant est réputée faite par vous.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande
• Ne soumettre que des documents authentiques et légalement valides
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne pas effectuer d'actions susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

5. Traitement des demandes

Le dépôt d'une demande via REGULATOUR ne préjuge pas de son instruction ni de la délivrance du titre sollicité. Le Ministère se réserve le droit de rejeter toute demande incomplète, non conforme ou ne répondant pas aux critères réglementaires en vigueur.

Les délais de traitement affichés sont indicatifs. Ils ne sauraient constituer un engagement contractuel du Ministère.

6. Obligations du Ministère

Le Ministère s'engage à :

• Assurer un accès continu à la plateforme dans les limites des contraintes techniques
• Traiter les demandes dans les délais réglementaires applicables
• Informer les utilisateurs de l'état d'avancement de leurs dossiers
• Protéger les données personnelles conformément à la politique de confidentialité

7. Disponibilité du service

Le Ministère s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de REGULATOUR (textes, graphismes, logos, structure) est la propriété du Ministère du Tourisme Durable et de l'Artisanat ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.

9. Responsabilité

Le Ministère ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte de la plateforme, de la fourniture d'informations erronées par l'utilisateur, ou d'interruptions indépendantes de sa volonté.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit gabonais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions compétentes de Libreville, Gabon.

11. Modification des CGU

Le Ministère se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisation continue de REGULATOUR après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU.